Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d’utilisation en résumé (attention : seules les conditions générales d’utilisation complètes ont une valeur juridique) :

  • En contribuant à l’IQSW-citoyen, vous vous engagez à respecter son protocole.
  • Vos données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois nationales en matière de protection des données personnelles. Elles ne sont transmises à aucun tiers.
  • Vos données d’observation de sol sont présentées sur la carte interactive avec un degré de dégradation localisation.
  • Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour toute demande d’exercice de droits, merci de nous contacter à l’adresse contact@iqsw-citoyen.be.
  • Vos données d’observation de sol (contributions) sont partagées entre les partenaires de l’IQSW-citoyen à savoir l’UCLouvain, le CRA-W, ARIES Consultants et le CRIE de Villers-la-Ville.

L’utilisation de la Plateforme de l’IQSW-citoyen est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par l’IQSW-citoyen, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de la Plateforme de l’IQSW-citoyen, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

Plateforme : désigne l’outil dématérialisé de l’IQSW-citoyen accessible à toutes et tous par laquelle les Contributrices et Contributeurs peuvent contribuer via le formulaire et regroupant les Données des Contributrices et Contributeurs.

Contributrice ou Contributeur : désigne toute personne ayant complété et soumis un formulaire pour saisir des Données de l’IQSW-citoyen.

Contribution : désigne toute Donnée saisie par une Contributrice ou un Contributeur et susceptible d’être modifiée en cas d’erreur de saisie.

Visiteuse ou Visiteur : désigne toute personne utilisant la Plateforme sans nécessairement avoir soumis une Contribution.

ARTICLE 2 - OBJETS

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’éditeur et accessible à toutes et tous. L’éditeur a mis en place une Plateforme du dispositif participatif de l’IQSW-citoyen permettant aux Contributrices et Contributeurs de saisir et de visualiser des Données de qualité du sol selon un protocole défini strictement et disponible sur le site Internet de l’IQSW-citoyen (https://iqsw-citoyen.be). Les Contributrices et Contributeurs sont invités à participer en saisissant leurs observations et en visualisant les résultats. Les Contributions sont représentées sur une carte interactive à l’adresse https://www.iqsw-citoyen.be/resultats/ avec un degré de dégradation de la localisation (coordonnées GPS modifiées).

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de l’IQSW-citoyen s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme. Les CGU de l’IQSW-citoyen prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’éditeur.

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE CREATION D'UNE CONTRIBUTION

5.1. Création d’une Contribution

Seuls les Contributrices et Contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d’une Contribution suppose d’avoir accepté, pleinement et sans réserve, les CGU de la Plateforme. Chaque Contribution est modifiable en en envoyant un courriel à contact@iqsw-citoyen.be.

5.2. Formes d’une Contribution

Chaque Contribution correspond à des observations de propriétés du sol sur un site d’étude donné selon le protocole proposé par l’IQSW-citoyen (https://iqsw-citoyen.be). Les Contributrices et Contributeurs s’engagent à ne saisir que des Contributions dans le strict respect du protocole d’observation de l’IQSW-citoyen. Chaque Contribution anonymisée est visible par toutes et tous.

5.3. Diffusion des Contributions

Les Contributrices et Contributeurs acceptent par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient publiques et accessibles à toute Visiteuse et tout Visiteur de la Plateforme de façon anonyme. La base de données produites par l’ensemble des Contributions est partagée dans son entièreté et sans modification avec les partenaires fondateurs de l’IQSW-citoyen, à savoir l’UCLouvain, le CRA-W, ARIES Consultants et le CRIE de Villers-la-Ville.

5.4. Référencement des Contributions

Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par la Contributrice ou le Contributeur lors de la soumission des Données.

ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

Les informations contenues sur cette Plateforme sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à contact@iqsw-citoyen.be en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.). Tout téléchargement de contenu se fait aux risques et périls de l’utilisatrice ou utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’IQSW-citoyen ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisatrice ou utilisateur. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la présente Plateforme en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’IQSW-citoyen. 

ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le responsable du traitement est Yannick Agnan. Les Données à caractère personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées conformément aux dispositions légales applicables et notamment au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Elles sont traitées exclusivement dans le but d’évaluer la qualité des sols sur base de votre consentement. Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : votre prénom et votre nom et votre adresse courriel.

8.1. Stockage des données

Vos Données sont stockées sous la forme de base de données électronique sous la responsabilité du responsable du traitement qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Des mesures de sécurité appropriées ont été mises en place pour garantir une utilisation conforme des données à caractère personnel aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour éviter toute perte, usage abusif ou altération des informations reçues.

8.2. Délai de conservation des données

Les données à caractère personnel (prénom, nom, adresse courriel) sont conservées pour une durée de 30 ans, mais peuvent être retirées sur simple demande en envoyant un courriel à contact@iqsw-citoyen.be. Les statistiques de connexion non nominatives sont gardées aussi longtemps que nécessaire. Les statistiques de connexion nominatives (adresse IP, etc.) ne sont pas conservées.

8.3. Accès et transmission des données

L’éditeur de la Plateforme a accès aux données personnelles (prénom, nom, adresse courriel). Toute Visiteuse ou tout Visiteur de la Plateforme ne peut avoir accès qu’aux Données de qualité du sol anonymisées. Nous ne transmettons en aucun cas les données à caractère personnel des Contributrices ou Contributeurs, que ce soit aux structures avec lesquelles nous travaillons ou aux structures qui nous aident à financer le programme. Il est interdit aux Contributrices et Contributeurs de collecter des données au sujet d’autres Contributrices ou Contributeurs, même à des fins personnelles, en se servant des outils et services mis à leur disposition par l’IQSW-citoyen. Cet acte est considéré par la loi comme un délit (détournement de la finalité d’un traitement automatique de données) et peut faire l’objet d’une plainte de la part de l’IQSW-citoyen.

8.4. Droits des Contributrices ou Contributeurs

  • Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
  • Vous avez le droit d’obtenir la portabilité des données personnelles vous concernant, sous réserve des conditions prévues par la législation applicable.
  • Vous avez le droit de rectifier les données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes.
  • Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas limitativement prévus par la législation applicable.
  • Vous avez le droit de demander la limitation du traitement dans les cas limitativement prévus par la législation applicable.
  • Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, sous réserve des conditions prévues par la législation applicable.
  • Vous avez le droit de retirer votre consentement pour le traitement à tout moment.
  • Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be). Pour toute demande d’exercice de droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, merci de contacter contact@iqsw-citoyen.be.